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CCMI : étendue de l’obligation de conseil et de mise en garde de la banque



Civil Immobilier
24 juillet 2019

L’absence de contrat de construction de maison individuelle (CCMI), avec ou sans plan, relevant des articles L. 231-1 ou L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, exclut tout manquement aux obligations d’information, de conseil ou de mise en garde du prêteur. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation, rappelée dans un arrêt rendu le 11 juillet 2019.

En l’espèce, les maîtres d’ouvrage ont passé un marché pour la réalisation d’une maison d’habitation avec une entreprise chargée de la quasi-totalité des travaux, sans garantie de livraison. Ils ont également fait intervenir une entreprise tierce pour le lot « menuiseries extérieures », ainsi qu’un architecte chargé d’élaborer les plans destinés au dossier de permis de construire. Un contrat de prêt immobilier destiné à financer les travaux a été conclu.

Les maîtres de l’ouvrage ont assigné l’établissement de crédit en indemnisation pour manquement à son devoir d’information, de conseil et de mise en garde.
La cour d’appel a rejeté leur demande, en relevant que les maîtres de l’ouvrage avaient joint à leur demande de prêt un contrat d’architecte ayant pour objet les études préliminaires et la demande de permis de construire, ainsi que deux devis, sans précision du délai d’achèvement des travaux établis par deux entrepreneurs distincts.
Les maîtres de l’ouvrage forment un pourvoi en cassation, selon le moyen que, si le prêteur de deniers destinés à financer la construction d’une maison d’habitation n’a pas l’obligation de requalifier en CCMI le document qui lui est soumis, il n’en a pas moins un devoir d’information et de conseil (Cass. 3e civ., 11 janv. 2012, no 10-19.714, Bull. civ III, no 6) concernant les risques encourus du fait de l’absence de garantie de livraison dans le marché conclu avec l’entreprise chargée de la quasi-totalité des travaux, quand bien même d’autres marchés auraient également été conclus.
La Haute juridiction approuve la cour d’appel et rejette le pourvoi, considérant également que l’établissement de crédit, au vu des pièces remises par les emprunteurs sur la base desquels le prêt avait été consenti, « avait pu légitimement penser que ses clients s’étaient adressés à un architecte et à deux entreprises avec lesquelles ils avaient conclu des marchés de travaux et qu’il ne s’agissait pas d’un contrat de construction de maison individuelle ». Ainsi, en l’absence de contrat de construction de maison individuelle relevant des articles L. 231-1 ou L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, l’établissement de crédit n’a nullement commis de manquement à ses obligations d’information, de conseil ou de mise en garde.

Article rédigé par Alice CASTEL
Source : Actualité du droit

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