06.21.17.06.26

vcc.avocat@gmail.com

CAVALLARO AVOCAT

TARNOS et DAX

Du Lundi 9h00

Au Vendredi 18h00

Menu

Le projet de loi de bioéthique arrive à l’Assemblée nationale

 

Porté par Agnès Buzyn, Nicole Belloubet et Frédérique Vidal, le projet de loi sur la bioéthique est passé sur le bureau du conseil des ministres. Il contient trente-deux articles regroupés en sept titres, portant notamment sur la PMA, sujet qui divise la société.

https://webservices.wkf.fr/editorial/medias/images/actu-72976-le-projet-de.jpg

« C’était un engagement du président de la République, il est tenu » a déclaré Agnès Buzyn sur BFM. En juillet 2018, Benjamin Griveaux, ancien porte-parole du gouvernement, avait annoncé le débat au Parlement au cours de l’année 2019.  Selon le compte rendu du conseil des ministres, « le projet de loi vise à poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique ».

La PMA, mesure sociétale
Rappelons que depuis 2012, le projet a été promis et repoussé un grand nombre de fois. En cause ? Certaines dispositions sociétales comme l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées (terme retenu dans l’avis du Conseil d’Etat, rendu public le 24 juillet 2019). Il est prévu que cette procréation soit remboursée par la Sécu et que les gamètes puissent être autoconservées.

Actuellement, la PMA est réservée aux couples hétérosexuels et possible sous certaines conditions selon l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique : ils « doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination ». La PMA doit aussi avoir pour objet de « remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité ».

La fin de l’anonymat des donneurs
Autres dispositions : le projet de loi vise aussi à créer de nouveaux droits pour les enfants nés de dons, « dont celui d’accéder, à leur majorité, à l’identité du donneur de gamètes, rendue possible par la création d’une commission dédiée et d’une base de données centralisée et sécurisée, gérée par l’agence de la biomédecine » comme il est possible de lire dans le compte rendu du conseil des ministres du 24 juillet 2019.

La solidarité entre les personnes, notamment par le don d’organes ou de cellules souches, est aussi mise en avant dans le projet. Néanmoins, les valeurs éthiques françaises en matière de recherche et le respect et la protection des droits individuels sont réaffirmées.

Agenda programmé
Le projet vient d’être déposé à l’Assemblée nationale. Prochaine étape, passage devant la Commission des affaires sociales pour préparer l’examen du texte dans l’hémicycle prévu fin septembre.

Article rédigé par Clara LE STUM
Source : Actualité du droit

Le cabinet CAVALLARO AVOCAT, situé à TARNOS et DAX pourra répondre à

Droit de la famille

vos questions sur ce point.