Droit de la famille

Protection des relations familiales et patrimoniales.

Droit civil

Réglementation des droits et obligations civils.

Droit immobilier

Gestion des transactions et propriétés immobilières.

Droit de la famille & patrimonial

CAVALLARO AVOCAT intervient dans le domaine du droit de la famille et patrimonial, notamment lors des séparations impliquant la liquidation de régime matrimonial et de l’indivision, ainsi que dans les affaires de succession.

Nous offrons également des conseils avisés pour organiser les successions, incluant l’optimisation fiscale, la rédaction de testaments et le démembrement de propriété, garantissant ainsi une gestion patrimoniale efficace et sereine.

Droit civil

Nous intervenons en droit civil pour résoudre divers litiges, notamment ceux entre voisins, tels que l’élagage, le bruit ou l’empiètement par exemple.

Nous assistons également nos clients dans les procédures de recouvrement de paiement entre particuliers et dans les affaires de vices cachés.

Nous nous engageons à défendre vos droits avec rigueur et à trouver des solutions adaptées à chaque situation pour garantir une résolution efficace et équitable des conflits.

Droit immobilier

En droit immobilier, nous intervenons pour gérer les litiges relatifs aux baux d’habitation, notamment sur les conflits entre propriétaires et locataires.

Notre expertise porte uniquement sur les aspects civils et non ceux liés à l’urbanisme. Nous offrons des solutions juridiques précises et adaptées, assurant ainsi une résolution efficace et conforme aux réglementations en vigueur.

Convention d'honoraires & assurance

Conformément aux dispositions légales, CAVALLARO AVOCAT régularise avec ses clients une convention d’honoraires permettant de fixer ou déterminer le montant des honoraires fixes, au forfait ou au temps passé, des honoraires complémentaires de résultat, ainsi que des frais de procédure et de cabinet.

La fixation des honoraires se fait en conformité avec les critères de l’article 10 de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, à savoir :

La protection juridique est en général rattachée à un contrat d’assurance (habitation, bancaire, automobile, …) mais peut également avoir fait l’objet d’une souscription spécifique.

CAVALLARO AVOCAT vous renseignera utilement sur les possibilités de mise en jeu et les modalités de prise en charge, tant pour les règlements amiables que contentieux de vos litiges.

Notre processus de collaboration

RDV

Nous définissons avec vous la stratégie à adopter pour votre dossier et vous offrons nos conseils avisés.

Convention d'honoraires

Nous signons ensemble la convention d’honoraires garantissant notre collaboration.

Échanges & traitement

Nous récupérons les éléments nécessaires au bon traitement de votre dossier.

Prendre rendez-vous

Foire aux questions

Le prix d'une prestation d'avocat varie en fonction de nombreux facteurs, tels que la complexité du dossier, le contexte juridique, la durée estimée de l'intervention et les honoraires spécifiques de l'avocat.

Chaque cas étant unique, il est essentiel de discuter des détails lors d'un premier rendez-vous pour obtenir une estimation précise et adaptée à votre situation.

Il n'y a pas d'âge précis à partir duquel un enfant peut choisir de vivre chez l'un de ses parents.

Toutefois, à partir de 12 ans, son avis peut être entendu par le juge si l'enfant est considéré comme ayant la capacité de discernement, mais la décision finale revient toujours au juge, qui prend en compte l'intérêt supérieur de l'enfant.

Une procédure de divorce se déroule généralement en plusieurs étapes. Tout d'abord, l'un des époux dépose une demande de divorce auprès du tribunal.

Ensuite, une phase de conciliation peut avoir lieu, où les époux tentent de trouver un accord sur les modalités de leur séparation (garde des enfants, partage des biens, etc.).

Si un accord est trouvé, il est homologué par le juge.

En l'absence d'accord, la procédure contentieuse se poursuit avec l'échange d'arguments et de preuves, et des audiences devant le juge.

Finalement, le juge prononce le divorce et statue sur les conséquences de la séparation.

Non, vous n'êtes pas automatiquement divorcé si vous êtes séparé depuis plusieurs années.

Le divorce doit être prononcé par un juge à la suite d'une procédure judiciaire.

La séparation de fait, même de longue durée, ne met pas fin légalement au mariage.

Vous devez engager une procédure de divorce pour officialiser la fin de votre union.

Si votre époux/épouse refuse de divorcer, vous pouvez toujours engager une procédure de divorce contentieux. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal et justifier les motifs de votre demande (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, etc.).

Le juge examinera les arguments de chaque partie et pourra prononcer le divorce même en l'absence de consentement de votre conjoint, si les conditions légales sont remplies.

560

dossiers ouverts

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dossiers en cours

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clients depuis 2018

Non, la garde des enfants n'est pas toujours accordée à la mère.

Le juge aux affaires familiales prend sa décision en fonction de l'intérêt supérieur de l'enfant, en évaluant divers critères tels que les capacités parentales, la disponibilité, et les conditions de vie de chaque parent.

La garde peut être confiée à l'un des parents ou partagée sous forme de garde alternée, en fonction de ce qui est jugé le mieux pour l'enfant.

Une pension alimentaire est une somme d'argent versée régulièrement par l'un des parents à l'autre pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants après une séparation ou un divorce.

Elle peut également être versée à un ex-conjoint dans certains cas.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé par le juge en fonction des besoins de l'enfant et des ressources de chaque parent.

Si vous ne pouvez plus payer la pension alimentaire, il est important d'agir rapidement.

Vous devez saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision du montant de la pension en justifiant de votre changement de situation financière.

Il est crucial de ne pas arrêter les paiements sans décision judiciaire, car cela pourrait entraîner des poursuites pour non-paiement de pension alimentaire.

Oui, vous devez continuer de verser la pension alimentaire même après la majorité de l'enfant, tant qu'il n'est pas financièrement autonome.

La pension alimentaire couvre les besoins de l'enfant jusqu'à ce qu'il termine ses études ou trouve un emploi stable.

Si vous estimez que votre enfant est devenu financièrement indépendant, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander la cessation du versement de la pension.

Si vous quittez le domicile conjugal, cela ne met pas fin automatiquement au mariage ou aux droits et obligations que vous avez envers votre conjoint.

Vous conservez toujours vos droits et responsabilités conjugaux, notamment en ce qui concerne les enfants, les biens communs, et éventuellement le devoir de secours.

Si le domicile conjugal vous appartient seul, vous avez le droit de le vendre sans le consentement de votre conjoint.

Cependant, dans certains cas, comme lorsqu'il s'agit d'un bien commun ou si votre conjoint y réside toujours, il peut être nécessaire d'obtenir l'approbation du tribunal ou de partager équitablement les bénéfices de la vente.

La pension alimentaire est calculée en fonction de plusieurs critères déterminés par le juge aux affaires familiales.

Ce dernier prend en compte les besoins de l'enfant ou du conjoint bénéficiaire et les ressources financières de celui qui doit payer la pension.

Les revenus, les charges, les conditions de vie, ainsi que les autres obligations financières des parents ou des ex-conjoints sont également pris en considération.

Le montant de la pension alimentaire est déterminé de manière à assurer un niveau de vie adéquat à la personne qui en bénéficie, tout en tenant compte de la capacité de celui qui la verse à subvenir à ses propres besoins.

Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé en cas de changement significatif dans la situation financière ou familiale des parties concernées. Soit la personne bénéficiaire, soit celle qui verse la pension peut saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision.

Les raisons courantes incluent une variation des revenus, des besoins de l'enfant ou du conjoint bénéficiaire, ou tout autre événement impactant les circonstances financières.

Le juge examinera les nouvelles informations présentées et ajustera éventuellement le montant de la pension alimentaire en conséquence.

La prestation compensatoire est calculée en prenant en compte plusieurs éléments déterminés par le juge aux affaires familiales.

Ces éléments comprennent la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification professionnelle et leurs perspectives d'emploi, ainsi que leur patrimoine respectif après le divorce.

Le but de la prestation compensatoire est de compenser la disparité économique résultant du divorce, en assurant un niveau de vie équitable pour les deux conjoints.

Le montant et la forme de la prestation compensatoire (sous forme de capital, rente viagère ou mixte) sont déterminés par le juge en fonction de ces critères spécifiques à chaque cas.

Oui, le montant de la prestation compensatoire peut être révisé dans certaines circonstances spécifiques.

Cette révision peut être demandée par l'une des parties si des événements postérieurs au jugement de divorce viennent modifier de manière significative les conditions initiales prises en compte pour fixer la prestation compensatoire.

Par exemple, un changement substantiel dans la situation financière de l'un des ex-conjoints, comme une perte d'emploi, une maladie grave, ou une amélioration significative de ses revenus, peut justifier une demande de révision de la prestation compensatoire.

Le juge aux affaires familiales examinera la demande et ajustera éventuellement le montant de la prestation compensatoire en conséquence, en tenant compte des nouvelles circonstances présentées.

En principe, en France, vous ne pouvez pas déshériter complètement vos enfants.

La loi prévoit des règles strictes en matière de succession, visant à protéger les droits des enfants légitimes et des enfants adoptés.

Chaque enfant a droit à une part de l'héritage, appelée la "réserve héréditaire", qui correspond à une partie du patrimoine de leurs parents.

Cependant, il est possible de léguer une partie de votre patrimoine à d'autres bénéficiaires en utilisant des dispositions spécifiques comme les donations entre vifs ou les libéralités testamentaires. Ces mécanismes peuvent permettre de transmettre une partie de vos biens à des personnes qui ne sont pas automatiquement incluses dans la réserve héréditaire, comme des amis, des associations ou d'autres membres de la famille.

Pour débloquer une succession conflictuelle, plusieurs étapes peuvent être envisagées :

  • Communication et médiation : Encourager le dialogue entre les héritiers et essayer de résoudre les conflits à l'amiable peut être un premier pas. La médiation peut également être utile pour faciliter les discussions et trouver des compromis acceptables pour toutes les parties.
  • Faire appel à Cavallaro Avocat : Si les désaccords persistent ou si des litiges juridiques surgissent, consulter un avocat spécialisé en droit des successions peut être nécessaire. L'avocat peut représenter vos intérêts, vous conseiller sur les options légales disponibles et vous aider à trouver des solutions juridiques. N'hésitez pas à nous contacter pour exposer votre situation.
  • Action judiciaire : En dernier recours, il peut être nécessaire d'engager une action en justice pour régler les différends, demander la nomination d'un administrateur judiciaire ou même contester la validité d'un testament.

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